Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service G-Transfert (« le Service »), accessible sur g-transfert.com, qui permet d'envoyer un fichier et d'obtenir un lien de téléchargement à partager. En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.
2. Éditeur
Le Service est édité par GassProd, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 948 120 357 00033, dont l'adresse est le 61 rue de Lyon, 75012 Paris (France). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Contact : contact.gtransfert@gmail.com. Directeur de la publication : l'exploitant de GassProd.
3. Description du service
- Offre gratuite : sans compte, jusqu'à 3 Go par envoi.
- Offre Essentiel : jusqu'à 200 Go par envoi, sur abonnement (voir article 6).
- Chaque fichier est conservé 60 jours à compter de son envoi, puis supprimé automatiquement et définitivement.
- L'envoi reprend automatiquement après une coupure de connexion.
Le Service est un outil de transfert temporaire, pas un espace de stockage ni de sauvegarde. Conservez toujours une copie de vos fichiers.
4. Utilisation autorisée
Vous êtes seul responsable des fichiers que vous envoyez et des personnes à qui vous donnez le lien. Il est interdit d'envoyer ou de partager via le Service :
- tout contenu illégal, notamment à caractère pédopornographique, terroriste, haineux ou incitant à la violence ;
- tout contenu portant atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, vie privée, image, secret des affaires) ;
- tout logiciel malveillant (virus, ransomware, etc.) ;
- tout usage visant à perturber le Service (envois massifs automatisés, contournement des limites, tentatives d'intrusion).
5. Signalement et retrait
Tout contenu illicite peut être signalé via le lien « Signaler un abus » en bas de page ou à contact.gtransfert@gmail.com, en indiquant le lien concerné. L'éditeur peut supprimer sans préavis tout fichier manifestement contraire aux présentes conditions, et transmettre aux autorités compétentes les informations qu'elles sont en droit de demander.
6. Offre Essentiel : prix, paiement, résiliation
- Prix : 12 € hors taxes par an. GassProd est en franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Selon le pays de l'acheteur, la TVA ou une taxe locale est ajoutée au prix au moment du paiement (par exemple, 14,40 € TTC pour un acheteur en France, au taux de 20 %) : elle est calculée, affichée avant le paiement, puis collectée et reversée par Stripe en sa qualité de vendeur officiel (« merchant of record »). Paiement en une fois par carte bancaire.
- À l'issue du paiement, une clé d'accès vous est remise. Elle est personnelle : ne la partagez pas. En cas de perte, contactez-nous depuis l'adresse email utilisée pour le paiement.
- L'abonnement se renouvelle chaque année sauf résiliation avant l'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à contact.gtransfert@gmail.com depuis l'adresse utilisée pour le paiement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement.
- Droit de rétractation : si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour l'exercer, écrivez à contact.gtransfert@gmail.com en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour le paiement ; nous vous remboursons dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement. En souscrivant, vous demandez que l'accès à l'offre Essentiel soit activé immédiatement : si vous vous rétractez après avoir utilisé le service, le montant remboursé est réduit au prorata de la période d'utilisation. Au-delà de 14 jours, l'abonnement n'est plus remboursable mais reste résiliable (voir ci-dessus).
7. Données personnelles
- Ce que nous traitons : le fichier envoyé (stocké chez Cloudflare R2), son nom et sa taille, l'adresse IP (limitation des abus et sécurité), et, pour l'offre Essentiel, l'adresse email et les informations de paiement gérées par Stripe. Nous ne stockons pas de numéro de carte.
- Notifications facultatives : si l'expéditeur saisit son adresse e-mail avant l'envoi, nous lui écrivons pour confirmer le lien, l'informer du téléchargement du fichier et, si le fichier n'a pas été téléchargé, lui envoyer un rappel puis un avertissement avant la suppression. L'adresse est conservée avec le fichier et supprimée avec lui au bout de 60 jours. Chaque e-mail contient un lien de désinscription. Ne saisissez que votre propre adresse.
- Prestataires (sous-traitants) : Cloudflare (stockage des fichiers et hébergement du site), Stripe (paiement de l'offre Essentiel), Resend (envoi des e-mails de service) et ip-api.com (localisation approximative d'une adresse IP, ville et pays, utilisée uniquement par l'équipe pour détecter les abus ; seule l'adresse IP lui est transmise, jamais le contenu des fichiers ni les e-mails des utilisateurs).
- Ce que nous ne faisons pas : nous n'ouvrons pas, n'analysons pas et ne revendons pas le contenu de vos fichiers ; aucune publicité ni suivi tiers.
- Durée : fichiers et leurs informations supprimés au bout de 60 jours ; données d'abonnement conservées pendant la durée de l'abonnement puis selon les obligations légales.
- Vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) : écrivez à contact.gtransfert@gmail.com. Vous pouvez aussi saisir l'autorité de protection des données de votre pays.
- Transferts hors UE : Les fichiers sont stockés chez Cloudflare (infrastructure mondiale) et les paiements sont traités par Stripe, dont des traitements peuvent avoir lieu hors de l'Union européenne, avec des garanties contractuelles appropriées (clauses contractuelles types).
8. Sécurité et confidentialité
Les liens de téléchargement sont longs et non devinables, mais toute personne qui possède le lien peut télécharger le fichier : partagez-le avec soin. Les fichiers sont chiffrés au repos par notre hébergeur ; ils ne sont pas chiffrés de bout en bout. N'envoyez pas de données hautement sensibles sans les chiffrer vous-même au préalable.
9. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour assurer un service continu mais ne garantissons ni une disponibilité permanente ni l'absence d'erreur. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'altération de fichiers, ni des dommages indirects, ni du contenu transmis par les utilisateurs. Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
10. Propriété intellectuelle
Vous conservez tous vos droits sur vos fichiers ; vous nous accordez uniquement l'autorisation technique de les stocker et de les transmettre aux personnes disposant du lien, pendant la durée du Service. Le nom, le logo et le site G-Transfert appartiennent à l'éditeur.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. L'utilisation du Service après modification vaut acceptation.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action : écrivez-nous d'abord à contact.gtransfert@gmail.com. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), médiateur agréé par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier, après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de nous). Vous conservez le droit de saisir les tribunaux compétents, notamment ceux de votre lieu de résidence.
